Le monde des Rapaces
« Les rapaces sont au sommet de la chaine alimentaire »
« Rapace est un emprunt au latin rapax, rapacis de rapere « emporter précipitamment ».
Les rapaces sont des oiseaux carnivores qui se caractérisent par leur bec crochu, acéré et tranchant, muni d’une membrane appelée cire. Les tarses (jambes) sont partiellement ou entièrement recouverts de plumes. Les doigts sont au nombre de 4 (3 à l’avant, 1 à l’arrière), pourvus d’ongles arqués, rétractiles, auxquels ont a donné le nom significatif de serres. À l’exception des vautours, nécrophages, les rapaces sont prédateurs d’un grand nombre de Vertébrés (petits mammifères, reptiles, ophidiens). Les rapaces regroupent les falconiformes et accipitriformes qui chassent le jour (diurne) et les strigiformes la nuit (nocturne).
Sources : Gill, F and D Donsker (Eds). 2024-04-18. IOC World Bird List (v14.1) doi : 10.14344/IOC.ML.14.1. Avibase (ioc v14.1), the world bird database – Lepage, D. 2024-04-18. © 1996-2024 Oiseaux.net
Rapaces et Bio-diversité
Les rapaces sont situés au sommet de la chaine alimentaire. Ils sont, en cela, de très bons indicateurs de l’état des l’environnement dans lesquels ils évoluent.
Pour un même secteur :
- le nombre des espèces de rapace présentes témoigne de la diversité des milieux par le biais de la diversité des proies qu’ils exploitent,
- le nombre d’individus de chaque espèce est un indicateur la capacité trophique et indirectement de la qualité de chaque biotope exploité,
- l’état sanitaire de la population traduit l’état sanitaire des populations des proies exploitées.
L’exemple de la chute vertigineuse de populations de faucons pèlerins dans les années 50/60 était liée à l’usage du D.D.T. L’anglais Derek Ratcliffe a démontré que la bioaccumulation du DDT, multipliant les concentrations corporelles à chaque étage de la chaines alimentaire (insectes >oiseaux insectivores > rapaces) aboutissait à sur concentrations dans les œufs des faucons. Ces surconcentrations se traduisaient par un amincissement et le bris des coquilles en cours d’incubation. Pour les poussins survivants l’altération de leurs fonctions nerveuses et musculaires les privaient des béquées de nourrissage de leurs parents.
Dès l’arrêt de l’usage de ce produit les populations ont pu être reconstituées.
Le faucon pèlerin ainsi pu être retiré de la liste des espèces en danger dans de nombreux pays.
Sa population française est aujourd’hui très probablement supérieure à celle d’avant le DDT notamment grâce à l’occupation de nombreux sites urbains, tous les sites naturels potentiels (hors sites de présence du Grand duc) s’avérant occupés.
Rapaces et Bio-diversité
« Les rapaces sont au sommet de la chaine alimentaire »
Les rapaces sont situés au sommet de la chaine alimentaire. Ils sont, en cela, de très bons indicateurs de l’état des l’environnement dans lesquels ils évoluent.
Pour un même secteur :
- le nombre des espèces de rapace présentes témoigne de la diversité des milieux par le biais de la diversité des proies qu’ils exploitent,
- le nombre d’individus de chaque espèce est un indicateur la capacité trophique et indirectement de la qualité de chaque biotope exploité,
- l’état sanitaire de la population traduit l’état sanitaire des populations des proies exploitées.
L’exemple de la chute vertigineuse de populations de faucons pèlerins dans les années 50/60 était liée à l’usage du D.D.T. L’anglais Derek Ratcliffe a démontré que la bioaccumulation du DDT, multipliant les concentrations corporelles à chaque étage de la chaines alimentaire (insectes >oiseaux insectivores > rapaces) aboutissait à sur concentrations dans les œufs des faucons. Ces surconcentrations se traduisaient par un amincissement et le bris des coquilles en cours d’incubation. Pour les poussins survivants l’altération de leurs fonctions nerveuses et musculaires les privaient des béquées de nourrissage de leurs parents.
Dès l’arrêt de l’usage de ce produit les populations ont pu être reconstituées.
Le faucon pèlerin ainsi pu être retiré de la liste des espèces en danger dans de nombreux pays.
Sa population française est aujourd’hui très probablement supérieure à celle d’avant le DDT notamment grâce à l’occupation de nombreux sites urbains, tous les sites naturels potentiels (hors sites de présence du Grand duc) s’avérant occupés.
Les Rapaces et la production d’énergie
Le réseau de distribution
Le réseau de distribution électrique est connu depuis très longtemps pour constituer un immense piège mortel tendu sur l’ensemble de notre territoire.
Les lignes à très haute tension représentent un risque de collision pour les grands rapaces. Le danger le plus important est représenté par les réseaux Moyenne et Basse tension.
Le risque principal est l’électrocution sur les équipements de poteaux (armement) et les interrupteurs aériens. De manière plus limitée des électrocutions sont observables sur des lignes basse tension en nappe verticale.
Le danger et l’impact sont connus par les gestionnaires des réseaux et documentés par les associations de protection depuis bien longtemps.
Malheureusement de nombreux équipements « toxiques » restent en place ou sont encore ponctuellement installés, et ce, sans qu’aucun vaste programme national de « détoxification » des réseaux n’ait été engagé.
La dangerosité de ces installations reste encore globalement très forte comme en témoigne ce fauconnier a perdu trois de ses faucons électrocutés la même année et sur des sites différents.
Les éoliennes
Tout comme le réseau de distribution les éoliennes représentent un danger permanent pour nos populations d’oiseaux de proie.
Leur toxicité dépend énormément de leur site d’implantation, notamment dans les goulets aérologiques ( cols et sommets de bassins), sites pourtant privilégiés par les exploitants. Elle apparaît très sous estimée en France.
Les données disponibles sont assez rares et partielles sur notre territoire. On se refèrera donc aux articles étrangers et on ne manquera pas de citer l’étude de Chris B. Thaxter, « Bird and bat species’ global vulnerability to collision mortality at wind farms revealed through a trait-based assessment » », Royal society journal Cambridge1 3/09/2017. Cette étude montre que 936 espèces avaient des taux de collisions de plus de 0,046 collisions / turbine / an (90% quartile), dont 174 espèces étaient des Accipitriformes (0,073 ± 0,064 sd collisions / turbine / an). Pour les oiseaux, la vulnérabilité à la collision y apparait liée à l’habitat, au statut migratoire et à la distance de dispersion. Les études récentes, montrent que les parcs éoliens peuvent avoir des impacts importants au niveau de la métapopulation notamment sur les espèces avec de grands domaines vitaux et des taux de dispersion modérés.
Par ailleurs il apparait que les impacts indirects n’ont jamais été pris en compte sur notre territoire alors que des études étrangères les ont pourtant identifiés. On citera, parmi d’autres, l’étude de Thaker, M., Zambre, A. & Bhosale, « Wind, farms have cascading impacts on ecosystems across trophic levels ». Nat Ecol Evol 2, 1854–1858 (2018). Cette étude démontre que dans les dans le hotspot de biodiversité des Ghâts occidentaux en Inde, les parcs éoliens réduisent l’abondance et l’activité des oiseaux prédateurs (par exemple, les espèces Buteo , Butastur et Elanus ), ce qui augmente par conséquent la densité des lézards, Sarada superba.
Par analogie on peut s’interroger sur l’effet indirect des éoliennes sur les les populations du très invasif rat taupier dans le centre de la France. A l’appui de nos propos on citera l’impact du parc éolien d’Aumelas (Herault) sur les populations locales de Faucon crécerellette, un des rapaces les plus menacés sur notre territoire. Plus de 60 cas de mortalité y ont été constatés depuis 2010. Récemment un aigle royal a trouvé la mort sur le parc de Bernagues dans l’Hérault, et de nombreux cas sont signalés en Suisse. Malheureusement un parc vient d’être autorisé dans la haute vallée de l’Aude un des refuge les plus anciens de l’aigle royal dans le Sud de la France.
De même, un autre grand parc vient d’être autorisé dans la montagne noire, dans un des sanctuaires de l’autour de Palombes.
Vu sur FR3 Occitanie : Destruction d’un aigle royal par une éolienne
Destruction de faucons crécerellette sur des éoliennes , Reporterre :
Les-faucons-menaces-gagnent-contre-les-éoliennes-d-EDF
La justice a condamné EDF Renouvelables pour la mort de dizaines de faucons crécerellettes sur des parcs éoliens dans l’Hérault, ne possédant pas de dérogation à la destruction de cette espèce protégée. Une décision importante dans le délicat dossier des conséquences des éoliennes sur les oiseaux et chauve-souris. La filière pourrait être contrainte d’éloigner ses pales des zones fréquentées par les espèces protégées.
Les Rapaces et la production d’énergie
«Le réseau de distribution électrique est connu pour constituer un immense piège mortel . »
Le réseau de distribution
Le réseau de distribution électrique est connu depuis très longtemps pour constituer un immense piège mortel tendu sur l’ensemble de notre territoire.
Les lignes à très haute tension représentent un risque de collision pour les grands rapaces. Le danger le plus important est représenté par les réseaux Moyenne et Basse tension.
Le risque principal est l’électrocution sur les équipements de poteaux (armement) et les interrupteurs aériens. De manière plus limitée des électrocutions sont observables sur des lignes basse tension en nappe verticale.
Le danger et l’impact sont connus par les gestionnaires des réseaux et documentés par les associations de protection depuis bien longtemps.
Malheureusement de nombreux équipements « toxiques » restent en place ou sont encore ponctuellement installés, et ce, sans qu’aucun vaste programme national de « détoxification » des réseaux n’ait été engagé.
La dangerosité de ces installations reste encore globalement très forte comme en témoigne ce fauconnier a perdu trois de ses faucons électrocutés la même année et sur des sites différents.
Les éoliennes
Tout comme le réseau de distribution les éoliennes représentent un danger permanent pour nos populations d’oiseaux de proie.
Leur toxicité dépend énormément de leur site d’implantation, notamment dans les goulets aérologiques ( cols et sommets de bassins), sites pourtant privilégiés par les exploitants. Elle apparaît très sous estimée en France.
Les données disponibles sont assez rares et partielles sur notre territoire. On se refèrera donc aux articles étrangers et on ne manquera pas de citer l’étude de Chris B. Thaxter, « Bird and bat species’ global vulnerability to collision mortality at wind farms revealed through a trait-based assessment » », Royal society journal Cambridge1 3/09/2017. Cette étude montre que 936 espèces avaient des taux de collisions de plus de 0,046 collisions / turbine / an (90% quartile), dont 174 espèces étaient des Accipitriformes (0,073 ± 0,064 sd collisions / turbine / an). Pour les oiseaux, la vulnérabilité à la collision y apparait liée à l’habitat, au statut migratoire et à la distance de dispersion. Les études récentes, montrent que les parcs éoliens peuvent avoir des impacts importants au niveau de la métapopulation notamment sur les espèces avec de grands domaines vitaux et des taux de dispersion modérés.
Par ailleurs il apparait que les impacts indirects n’ont jamais été pris en compte sur notre territoire alors que des études étrangères les ont pourtant identifiés. On citera, parmi d’autres, l’étude de Thaker, M., Zambre, A. & Bhosale, « Wind, farms have cascading impacts on ecosystems across trophic levels ». Nat Ecol Evol 2, 1854–1858 (2018). Cette étude démontre que dans les dans le hotspot de biodiversité des Ghâts occidentaux en Inde, les parcs éoliens réduisent l’abondance et l’activité des oiseaux prédateurs (par exemple, les espèces Buteo , Butastur et Elanus ), ce qui augmente par conséquent la densité des lézards, Sarada superba.
Par analogie on peut s’interroger sur l’effet indirect des éoliennes sur les les populations du très invasif rat taupier dans le centre de la France. A l’appui de nos propos on citera l’impact du parc éolien d’Aumelas (Herault) sur les populations locales de Faucon crécerellette, un des rapaces les plus menacés sur notre territoire. Plus de 60 cas de mortalité y ont été constatés depuis 2010.
Récemment un aigle royal a trouvé la mort sur le parc de Bernagues dans l’Hérault, et de nombreux cas sont signalés en Suisse. Malheureusement un parc vient d’être autorisé dans la haute vallée de l’Aude un des refuge les plus anciens de l’aigle royal dans le Sud de la France.
De même, un autre grand parc vient d’être autorisé dans la montagne noire, dans un des sanctuaires de l’autour de Palombes.
Vu sur FR3 Occitanie : Destruction d’un aigle royal par une éolienne
Destruction de faucons crécerellette sur des éoliennes , Reporterre :
Les-faucons-menaces-gagnent-contre-les-éoliennes-d-EDF
La justice a condamné EDF Renouvelables pour la mort de dizaines de faucons crécerellettes sur des parcs éoliens dans l’Hérault, ne possédant pas de dérogation à la destruction de cette espèce protégée. Une décision importante dans le délicat dossier des conséquences des éoliennes sur les oiseaux et chauve-souris. La filière pourrait être contrainte d’éloigner ses pales des zones fréquentées par les espèces protégées.
Règlementation
«Tous les rapaces sont protégés sur l’ensemble du territoire depuis 1972 . »
La Fauconnerie, appelée aussi chasse au vol, est un mode de chasse légal depuis 1954.
Sa pratique relève toutefois de trois volets législatifs ou réglementaires distincts :
- la protection des espèces, et ses modalités dérogatoires (Article L411-1 et L411-2 du code de l’environnement)
- le contrôle du commerce international des espèces (Convention de Washington/CITES et règlement européen n° 338/97 )
- la réglementation générale sur la pratique de la chasse (article L 420 à 429 du code de l’environnement).
LA PROTECTION DES RAPACES
Tous les rapaces sont protégés sur l’ensemble du territoire depuis 1972 cette protection a été reprise et renforcée par la loi sur la protection de la nature de Juillet 1976. Dans ce contexte la chasse au vol a été réglementée par des arrêtés ministériels en 1982.
Cette protection est aujourd’hui reprise dans le code de l’environnement dans ses articles L411-1 et 2. Les dérogations à cette protection (dont fait partie détention) sont définies à l’article R 411-6 et précisées ce qui concerne les oiseaux par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009(NOR : DEVN0914530A)
LA DÉTENTION
Deux arrêtes de 2004 fixaient les principes et modalités de délivrance des autorisations détention pour les espèces non domestiques. Y sont définis les régimes applicables pour chacune des espèces ainsi que les modalités de leur marquage. Les deux arrêtés du 10 Août 2004 définissaient deux régimes spécifiques déterminés par le nombre de spécimens détenus : l’autorisation d’élevage amateur ou l’autorisation d’établissement (élevage, présentation au public, soins etc…).
Un arrêté ministériel d’octobre 2018, abroge partiellement ces deux arrêtées. Il définit un régime de DECLARATION et un régime d’AUTORISATION déterminé par le nombre de spécimens détenus ( 6 en ce qui concerne les rapaces).
En ce qui concerne la chasse au vol cet arrêté definit aussi les espèces autorisées, àsavoir
Falconiformes détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol : Falco spp. (Faucons)
Accipitriformes détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol : Spizaetus spp., Hieraaetus spp., Aquila spp., Accipiter spp., Buteogallus spp., Parabuteo spp. et Buteo spp.
Strigiformes : Bubo bubo (Grand-duc) détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol
LA PRATIQUE DE LA CHASSE AU VOL
Les parties concernant les modalités de la pratique de chasse au vol des deux arrêtés du 10 Août 2004 n’ont pas été abrogées par l’arrêté Octobre 2018, elles restent donc pleineent valables et applicables
Les texte sont disponible en suibvnat les leins suivantes :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/ ( arrêté d’Octobre 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005851004 (arrêté les élevages agréments)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000018810562 ( arrêté établissements)
Démarches
POUR L’EXERCICE DE LA CHASSE AU VOL (ACTIVITÉ NON PROFESSIONNELLE)
* Préalables : disposer ou passer le permis de chasse qui est obligatoire avant toute demande de détention d’oiseau.
* Pour la détention il faut déposer, par LRAR, un dossier de déclaration dont le formulaire CERFA peut être téléchargé sur le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15967.do
Télécharger le logigramme ici
Cette démarche peut être faite par courrier recommandé adressé à la DDETSPP de votre département ou en ligne en suivant le dessous les liens vers ces textes:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques
Dans cette déclaration sont précisés
* la liste des espèces
* le nombre d’oiseaux détenus
* les caractéristiques des installations
* vos compétences en matière de fauconnerie et détention des rapaces,
* les moyens et modalités d’entretien mis en ouvre pour garantir la santé et le bien être animal.
IMPORTANT :
Après avoir vérifié que votre dossier est complet l’administration vous adressera un RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION. Vous ne pourrez accueillir d’oiseaux dans vos installations qu’ APRÈS RÉCEPTION de ce récépissé.
Après réception du récépissé, il convient d’ouvrir un registre de présence ou seront notés tous le mouvement d’entrée et sortie des oiseaux. Ce registre est disponible en suivant le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15970.do
Concernant les droits de chasse : la pratique de la chasse au vol sur le terrain est soumises aux mêmes règles que les autres modes de chasse (Terrains de droit privé, associations communale, ACCA etc..).
POUR TOUT AUTRE ACTIVITÉ OU UNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE OU DÉTENTION DE PLUS DE 6 OISEAUX
- Étape 1 : Disposer (ou passer) d’un certificat de capacité.
Il doit préciser que ce certificat de capacité ne peut être obtenu sans justifier d’une formation théorique minimale ET d’une durée minimale de pratique professionnelle effectuée auprès d’un capacitaire ( les durées et valeurs de chaque formation sont fixés par les textes)
Le contenu de ce dossier est explicité sur les sites WEB de nombreuses préfectures. Vous trouverez ci-dessous le lien vers les sites de diverses DDPP.
La demande est à déposer auprès de la DDPP.
Liste des documents pour constituer le dossier pour certificat de capacité faune sauvage
Notice certificat capacité élevage
- Étape 2 : Dépôt d’un dossier de demande d’autorisation auprès de l’autorité préfectorale ( via votre DDPP)
La demande intervient après obtention du Certificat de capacité dont il constitue une pièce essentielle.
1° – S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° – La nature des activités que le demandeur se propose d’exercer ;
3° – La dénomination ou la raison sociale de l’établissement
4° – La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
5°- La liste des espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l’établissement ;
6°- Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
7 °- Le certificat de capacité du ou des responsables de l’établissement.
L’autorisation est délivrée après un instruction administrative qui comprend l’avis de la commission départementale de la nature et des sites.
DANS TOUS LES CAS
Le détenteur doit pouvoir démonter à tout moment l’origine légale des oiseaux détenus et disposer du justificatif ad hoc (CIC, attestations de baguage, certificats de cession ou de prêt,)
Il doit aussi justifier de l’inscription du spécimen au fichier national (I-FAP).
Les certificats CIC, et les attestations de baguage (Formulaire 15969*01) doivent être remis par l’éleveur avant tout déplacement de l’oiseau
Le formulaire d’attestation de cession ou de prêt (Formulaire 16198*01) est disponible en suivant le lien :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16198.do
Les inscriptions au registre national se font sur le site de l’ I-FAP :
N’hésitez pas à solliciter la Fédération pour de plus amples informations ou afin d’être assisté dans votre démarche